Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2026, n° 2524565

TA Paris
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté attaqué comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, écartant ainsi le moyen tiré du défaut de motivation.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que cette décision n'avait ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant vers un pays spécifique, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Méconnaissance des droits en cas de renvoi vers l'Afghanistan
La cour a noté que le demandeur n'a pas fourni de preuves concrètes de risques personnels en cas de retour, rendant ce moyen non fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 mars 2026, n° 2524565
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille ESCUILLIÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Escuillié, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

8 juillet 2025.

La clôture de l’instruction a été fixée, par une décision du 24 février 2026, au 10 mars suivant à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant afghan né le 3 mars 1996, est entré en France le 9 juin 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l’issue de ce délai. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7°Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français est inopérant, cette décision n’ayant ni pour objet ni pour effet d’éloigner le requérant à destination d’un quelconque pays.

En dernier lieu, si M. A… soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il se borne à faire état de façon très générale de la situation politique en Afghanistan sans évoquer les risques personnels qu’il encourrait dans ce pays et ne produit aucune pièce à l’appui de l’allégation selon laquelle il serait personnellement menacé en cas de retour. Par suite, et alors que la demande de protection internationale du requérant a été rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 13 mai 2025, le moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de police et à M^e Escuillié.

Fait à Paris, le 16 mars 2026.

Le président de la 2ème section,

J.-F. Simonnot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.