Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2026, n° 2610214

TA Paris
Désistement 14 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame C... demandait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et l'injonction au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Elle sollicitait également le remboursement des frais de justice par l'État.

Le préfet de police a conclu au non-lieu à statuer, arguant que Madame C... avait été convoquée pour la délivrance du récépissé. Madame C... s'est ensuite désistée de sa demande d'injonction sous astreinte, mais a maintenu sa demande relative aux frais.

Le juge des référés a admis Madame C... provisoirement à l'aide juridictionnelle et a donné acte de son désistement. Il a également condamné l'État à verser une somme de 800 euros à son conseil, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle et de la renonciation du conseil à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 avr. 2026, n° 2610214
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2610214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucille AGIUS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M^me A… D… C…, représentée par M^e Agius, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans l’attente de son rendez-vous en préfecture prévu le 22 septembre 2026, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me C….

Il fait valoir que M^me C… a été invitée à se présenter au sein des services de la préfecture de police, le 14 avril 2026, en vue de la délivrance d’un récépissé et de l’examen de sa demande de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 14 avril 2026, M^me C… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintenir celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M^me C…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Par un acte enregistré le 14 avril 2026, M^me C… s’est désistée de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il résulte du point 1 que M^me C… est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Agius, conseil de M^me C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Agius de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Agius renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Agius, avocate de M^me C…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… C…, à M^e Agius et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.