Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2534028

TA Paris 19 septembre 2025

TA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Transmission de la requête à la juridiction compétente
La cour a constaté que la requête a été adressée par erreur au tribunal administratif et a ordonné la transmission du dossier à la cour administrative d'appel de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2534028
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, N° 2221643-2223615
Dispositif :	CA Paris
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	ministère de la transition écologique de l' énergie et du climat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, le ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat conteste le jugement n° 2221643-2223615 du 19 septembre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : / (…) Paris : ressort des tribunaux administratifs de (…) Paris (…) ».

3. La requête du ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel du jugement n° 2221643-2223615 du tribunal administratif de Paris en date du 19 septembre 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat est transmis à la cour administrative d’appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministère de la transition écologique de l’énergie et du climat et à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL