Tribunal administratif de Paris, 3 février 2026, n° 2429674

TA Paris
Rejet 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a estimé que la décision de refus de transfert ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux du demandeur, car elle ne remettait pas en cause sa vie familiale dans des conditions excessives par rapport aux restrictions inhérentes à la détention.
Rejeté
Droit à un transfert
La cour a jugé que la demande d'injonction de transfert était également irrecevable, car elle ne reposait pas sur des droits fondamentaux justifiant un recours.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes accessoires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 févr. 2026, n° 2429674
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429674
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP THEMIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A… B…, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 3 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’ordonner son transfert du centre pénitentiaire de Bapaume vers le centre pénitentiaire d’Aiton ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner son transfert vers un établissement des Bouches-du-Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 12 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Par une décision du 3 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’ordonner son transfert du centre pénitentiaire de Bapaume vers le centre pénitentiaire d’Aiton.

3. Les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

4. M. B… soutient que la décision attaquée affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux, dès lors qu’elle restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites de sa mère, qui réside à Gardanne, à près de 400 kilomètres de son nouveau lieu de détention. Il fait valoir que compte tenu de la faiblesse de ses revenus, sa mère ne peut assumer de manière fréquente les trajets et prendre une chambre d’hôtel pour lui rendre visite pendant seulement quelques minutes au parloir. Toutefois, à supposer même que le justificatif de domicile produit concerne sa mère, M. B… ne produit, à l’appui de sa requête, aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations s’agissant des revenus de celle-ci ou même la réalité et la fréquence de ses visites, le requérant se bornant à produire un avis d’échéance d’un contrat de bail pour mai 2022. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit de M. B… de maintenir une vie familiale, ni comme remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux. Par suite, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur qui est insusceptible de recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la SCP Themis Avocats & Associés.

Fait à Paris, le 3 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.