Tribunal administratif de Mayotte, 26 septembre 2025, n° 2501932

TA Mayotte
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'absence de décision expresse sur la demande de titre de séjour ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la requérante.
Rejeté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'absence de décision expresse ne porte pas atteinte de manière grave et manifestement illégale aux droits invoqués par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 sept. 2025, n° 2501932
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501932
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer, dans un délai de trente jours, sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est maintenue dans une situation irrégulière et précaire ; elle risque de faire l’objet à tout moment d’un éloignement du territoire français et d’être séparée de ses enfants ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 8 mai 2002, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de statuer, dans un délai de trente jours, sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

M^me A… demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a déposé sa demande de titre de séjour le 27 août 2024, sans qu’une demande de pièce complémentaire ne lui ait été adressée. Par suite, cette demande de titre de séjour, qui doit être regardée comme complète, a fait l’objet, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité préfectorale au terme d’un délai de quatre mois, nonobstant la circonstance qu’elle ait été informée, par courriel du 16 juillet 2025, que sa demande est en attente de traitement par le service instructeur.

Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, il est demandé au juge des référés de prendre une mesure de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative, en méconnaissance des dispositions de cet article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par ailleurs, eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, à supposer que M^me A… ait entendu saisir le juge des référés également sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’absence de décision expresse statuant sur sa demande de titre de séjour et de délivrance d’un récépissé ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les demandes d’injonction de la requérante sont manifestement infondées et que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.