Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2026, n° 2517973

TA Paris
Annulation 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 mars 2026, n° 2517973
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517973
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mileva BOULESTREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de la munir dans l’attente d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 mars 2026.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.