Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris d’examiner son dossier de demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la décision définitive.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que la mesure demandée est utile.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête pour défaut d’urgence et d’utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née le 6 juin 1954, titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 15 juin 2024 puis munie de deux récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour, le dernier ayant expiré le 24 février 2025, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris d’examiner son dossier de demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la décision définitive.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à obtenir la mesure sollicitée, M^me B… fait valoir que l’absence de titre de séjour l’expose à un risque de perte de couverture sociale et de rupture des soins exigés par son âge et sa situation médicale. Toutefois, dès lors qu’elle ne produit aucun élément de nature à établir le risque de perte de couverture médicale et de rupture des soins allégués, et qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle est invitée à se présenter à la préfecture de police le 26 mars 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé et du dépôt des documents nécessaires à l’examen de sa demande de titre, M^me B… ne peut être regardée comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir de la part du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3, la mesure sollicitée. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mars 2026

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.