Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Ouayot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour « salarié » tenant compte de ses activités professionnelles réalisées au cours de ses apprentissages rémunérés ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 600 euros à verser à M^e Ouayot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision méconnait les dispositions des articles L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de réponse à la demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, pour méconnaissance des dispositions des articles L.421-1 à L.421-4 du code de justice administrative.

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par décision du 28 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle faite par M. A… le

23 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pater, rapporteure ;

- et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant gambien né 12 août 2005 déclarant être entré en 2022 sur le territoire national, a été pris en charge en tant que mineur isolé par l’aide sociale à l’enfance du département des Pyrénées-Orientales. Il a formé une première demande de titre de séjour portant la mention « salarié » pour laquelle il a obtenu un récépissé l’autorisant à travailler, valable du

5 juillet 2023 au 4 janvier 2024. Par lettre du 17 avril 2024, il a demandé au préfet des Pyrénées-Orientales les suites désormais réservées à sa situation administrative compte tenu de l’authenticité reconnue en janvier 2024 par les autorités gambiennes de son acte de naissance. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions en annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». La décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales refuse la délivrance d’une carte temporaire de séjour à M. A… est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du même code.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a reçu du préfet des Pyrénées-Orientales un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 5 juillet 2023 au 4 janvier 2024. Par lettre du 17 avril 2024, il a demandé au préfet les suites désormais réservées à sa situation administrative compte tenu de l’authenticité reconnue en janvier 2024 par les autorités gambiennes de son acte de naissance. A supposé même que cette lettre puisse être qualifiée de demande de titre de séjour, si le requérant se prévaut d’avoir sollicité du préfet les motifs de l’absence de réponse opposée à celle-ci, qu’il qualifie de rejet implicite, il se borne à produire un avis de réception de la préfecture des Pyrénées-Orientales daté du 20 août 2024, ne portant aucune mention relative au dossier de M. A…. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles

L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…). ». Aux termes de l’article L. 421-4 du même code : « Conformément à l’article L. 414-13, lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. /(…). ». Aux termes de l’article R.5221-20 du code du travail : L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° « S’agissant de l’emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; (…) ». Aux termes de l’article R.5221-21 du même code : « Les éléments d’appréciation mentionnés au 1° de l’article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d’autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 4° Le mineur étranger, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’il remplit les conditions de l’article R. 5221-22 du code du travail. ». Aux termes de l’article 5121-22 : « L’étranger qui est confié au service de l’aide sociale à l’enfance mentionné à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d’autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d’une autorisation de travail de droit conformément à l’article L. 5221-5 du présent code. (…). ».

M. A… fait valoir être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et bénéficier d’une promesse d’embauche par contrat à durée indéterminée, datée du 2 février 2024, de la part de l’EURL Abes Facade, son précèdent employeur. Toutefois cette promesse d’embauche ne précise pas la nature de l’emploi qui lui serait réservé et il n’est pas établi que l’employeur ait sollicité une autorisation de travail. En outre, M. A… qui justifie avoir bénéficié d’un contrat d’apprentissage comme agent de restauration et d’un contrat à durée déterminée dans l’entreprise Abes facade du 22 septembre 2023 au 31 décembre 2023 en tant que maçon, n’allègue, ni ne justifie, d’une formation pour l’exercice de cet emploi ou l’emploi de façadier. Par suite, M. A… n’établit pas remplir les conditions d’obtention d’un titre de séjour « salarié » fixées par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, sans mettre en cause sa capacité d’intégration et l’absence de menace pour l’ordre public qu’il représenterait, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet des Pyrénées-Orientales et à M^e Bidois.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Bourjade, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

B. Pater

Le président,

J.P Gayrard

La greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 décembre 2025.

La greffière,

P. Albaret