Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 26 mars 2025, M. B A E, représenté par M^e Loeb, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa pièce d’identité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— Sa requête est bien recevable ;

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été informé sur ses droits et obligation en violation des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la police aux frontières de Metz a retenu son passeport sans lui fournir le récépissé prévu par l’article L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

— le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il a commis une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Béal,

— les observations de M^e Loeb, représentant M. A E et de M^e Schwilden, représentant le préfet de police.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 28 février 2025, le préfet de police a assigné M. A E à résidence pour une durée de 45 jours à son adresse à Paris. M. A E demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture le préfet de police a donné à M^me D C, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et notamment les attaches qu’il a développées en France sur le plan amical et professionnel. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L.732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L. 731-1 une information sur les modalités d’exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’une aide au retour. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ». M. A E soutient que le préfet a méconnu ces dispositions en ne lui communiquant pas ces informations.

5. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s’effectuer au moment de la notification de la décision d’assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l’étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l’édiction de la décision d’assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 733-3 du même code : "

Lorsque l’autorité administrative prescrit à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document d’identité ou de voyage en sa possession, en application de l’article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d’identité.

La mention du délai accordé à l’étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé. « et aux termes de son article L. 814-1 : » L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.

Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ".

7. Le conseil du requérant soutient que la Police aux frontières de Metz a retenu son passeport sans lui fournir le récépissé prévu par la loi, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 733-4, L. 814-1 et R. 733-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, l’arrêté attaqué ayant été pris par les services de la préfecture de police à Paris et ne prononçant pas une telle retenue, le moyen doit, et en tout état de cause, être écarté.

8. En cinquième lieu, M. A E soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il est arrivé en France depuis plus de 26 ans, a toujours travaillé de manière continue sur de grands chantiers en qualité de chef ferrailleur, a tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation administrative sans succès en raison de l’absence de passeport et n’a pu, en dépit de nombreuses démarches, renouveler son passeport avant le mois de janvier 2025 et a tenté de déposer une demande de titre de séjour. Enfin, il soutient que depuis le mois de juillet 2024, il a commencé à travailler à Metz via sa boîte d’intérim pour intervenir sur plusieurs chantiers et justifie d’une promesse d’embauche de la part de la société CAAE services en qualité de chef d’équipe ferrailleur en date du 10 mars 2025. Toutefois, il n’est pas contesté que le requérant a fait l’objet le même jour d’une obligation de quitter le territoire assorti d’un refus de lui accorder un délai de départ volontaire ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans que le requérant n’a pas contestée devant le tribunal de céans et qui sont désormais définitives. Ensuite, le motif de l’arrêté attaqué est fondé principalement sur le risque qu’il se soustraie à l’exécution de cette mesure d’éloignement et son conseil ne conteste ni dans ses écritures ni dans ses observations orales l’existence d’un tel risque. Par suite, d’une part les circonstances qu’il vit en France depuis plus de 26 ans, a toujours travaillé de manière continue sur de grands chantiers en qualité de chef ferrailleur, a tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation administrative sans succès en raison de l’absence de passeport et n’a obtenu son passeport que depuis le mois de janvier ne sont pas de nature à elles seules à établir une telle erreur. D’autre part, M. A E soutient qu’une telle assignation l’empêche de travailler sur différents chantiers notamment à Metz alors qu’il justifie d’une promesse d’embauche de la part de la SARL la société CAAE services pour un emploi en qualité de chef ferrailleur à Metz. Toutefois, la seule attestation qu’il produit est postérieure à la date de l’arrêté attaqué et ne saurait de ce fait attester d’une telle situation. Par suite, ce nouveau moyen doit être écarté.

9. Enfin, M. A E soutient que le préfet a porté atteinte à sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et commis une erreur de droit. Il soutient à cet effet qu’il vit en France depuis 1999, qu’il justifie d’une intégration professionnelle et sociale comme l’attestent les très nombreuses fiches de paye produites ainsi que divers témoignages. Toutefois, et comme l’a relevé le conseil de la préfecture de police, l’arrêté attaqué ne l’éloigne pas du territoire français mais se borne à l’assigner à résidence à Paris. Ensuite, son conseil ne justifie pas en quoi cette assignation à Paris l’interdirait de mener la vie privée ainsi évoquée. Enfin, et comme il vient d’être dit, le requérant ne justifie pas que cette assignation lui interdirait toute activité professionnelle. Par suite, le préfet n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni commis d’erreur de droit en prenant une telle mesure et ce dernier moyen doit, lui aussi, être écarté.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 février 2025 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A E et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. BEAL

La greffière

Signé

M. F

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

La greffière

D. Permalnaick/8