Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2515528

TA Paris
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que la demande de Monsieur A… était devenue sans objet puisque le titre de séjour a été délivré, entraînant ainsi un non-lieu à statuer.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était également devenue sans objet en raison de la délivrance du titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2515528
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515528
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. B… C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trente jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.

Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de M. A… en lui délivrant une carte de résident valable du 13 juin 2025 au 12 juin 2035.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Par un courrier du 6 novembre 2025 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens à laquelle il est inscrit, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Ce courrier, qui indiquait qu’à défaut de réponse, M. A… serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, étant resté sans réponse, celui est réputé s’en être désisté. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.