Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2533673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2533673 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A… C…, représenté par Me Ludot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a tacitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an renouvelable ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Levallois-Perret dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… C… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C…, à Me Ludot et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 13 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Prévention des risques ·
- Climat ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Administration ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Infraction ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Droit d'accès ·
- Titre exécutoire ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personne publique ·
- Paiement ·
- Justice administrative ·
- Facture ·
- Usurpation ·
- Prestation ·
- Fraudes ·
- Contrat administratif ·
- Identité ·
- Courriel
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Chine ·
- Ordre public ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Détachement ·
- Vacant ·
- Polynésie française ·
- Réintégration ·
- Emploi ·
- Poste ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Autorisation de travail ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Justice administrative
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Land ·
- Maire ·
- Port ·
- Hôtel ·
- Autorisation ·
- Hébergement ·
- Sécurité ·
- Ouverture
- Sécurité privée ·
- Cartes ·
- Agent de sécurité ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Décision juridictionnelle ·
- Sécurité des personnes ·
- Injonction ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Légalité externe ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Décision d’éloignement ·
- Pièces ·
- Interdiction ·
- Renvoi
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Plateforme ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Dépôt ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.