Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer cette carte dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que la décision attaquée :

est entachée d’incompétence ;

est entachée d’un défaut de motivation ;

méconnaît le principe du contradictoire ;

est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

est entachée d’erreur d’appréciation ;

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation professionnelle et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé.

Par un avis en date du 25 juin 2025, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du 4ème trimestre 2025 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 16 juillet 2025.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public ;

les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… a sollicité le 19 avril 2024 la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Par une décision en date du 5 juillet 2024, dont le requérant demande l’annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer cette carte.

Sur les conclusions en annulation  :

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

Il résulte des dispositions précitées du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de sa profession d’agent privée de sécurité, l’autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

S’il ressort des pièces du dossier que M. B… a été mis en cause le 24 août 2021 en qualité d’auteur de faits d’exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre et a été condamné à une amende de 400 euros, ces faits sont toutefois d’une faible gravité et isolés. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le directeur du CNAPS a entaché sa décision d’erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions de l’article L. 612-20 en refusant de lui d’accorder une carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 juillet 2024, par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

Sur les conclusions en injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Aux termes de son article L. 911-2 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ». Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ».

Le présent jugement implique qu’il soit enjoint au CNAPS, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressé, de délivrer à M. B… une carte professionnelle d’agent de sécurité privée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur du CNAPS en date du 5 juillet 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de délivrer à M. B… une carte professionnelle d’agent de sécurité privée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président,

- M. Silvy, premier conseiller,

- M. L’hôte, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le rapporteur,

Le président,

F. L’hôte

L. Buisson

La greffière,

B. Diarra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.