Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. B… C…, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 février 2026 par lequel le préfet de police a augmenté de 24 mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prononcée à son encontre ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre ses effets personnels ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

l’arrêt attaqué est insuffisamment motivé ;

le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

Le préfet de police a produit des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de M^e Termeau, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 8 février 2026, le préfet de police a augmenté de 24 mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prononcée à l’encontre de M. C…. M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01703 du 24 décembre 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. D… A…, attaché d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

En dernier lieu, si M. C… soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, il n’apporte aucun élément concret et circonstancié à l’appui de cette allégation ne permettant pas ainsi au juge de l’excès de pouvoir d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce dernier moyen sera lui aussi écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 février 2026 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de police.

rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026

Le magistrat désigné,

Signé

A. Béal

La greffière

Signé

O. Perazzone

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.