Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2532899

TA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Délai de recours
La cour a estimé que la question du délai de recours doit être examinée par la juridiction compétente, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Réexamen de la décision
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent pour qu'il puisse statuer sur la demande d'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que la question des frais de justice sera examinée par la juridiction compétente une fois le dossier transmis.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2532899
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532899
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nancy
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 avril 2013 par laquelle le ministre du travail a rejeté comme tardif son recours hiérarchique dirigé contre une décision du 20 décembre 2000 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;

2°) d’enjoindre au ministre du travail de procéder au réexamen de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la réglementation du travail (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nancy : Meurthe-et-Moselle (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est employé par La Poste, affecté en Meurthe et Moselle. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Nancy en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL