Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 10 avril 2026, n° 2523377

TA Paris 13 septembre 2024

TA Paris
Rejet 10 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL Garage Parking Villette Cambrai a demandé l'exécution d'un jugement antérieur qui lui avait donné acte de son désistement et avait mis des frais à la charge de l'État. Elle réclamait le versement d'un dégrèvement restant dû, assorti d'intérêts moratoires, ainsi que des frais de justice supplémentaires.

Le tribunal a été saisi d'une demande d'exécution de ce jugement, mais l'administration fiscale a soutenu que le jugement avait été pleinement exécuté. Elle a avancé que des paiements avaient été effectués et qu'une compensation avait été réalisée pour les sommes dues.

La juridiction a rejeté la demande de la SARL Garage Parking Villette Cambrai. Elle a considéré que le jugement initial, portant sur un désistement, n'impliquait aucune mesure d'exécution à prescrire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 3e ch., 10 avr. 2026, n° 2523377
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, N° 2317112/5-4
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Jeanne AUGE
Cabinet(s) :	CABINET AUGE
Parties :	SARL Garage Parking Villette Cambrai

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 16 avril 2025, la SARL Garage Parking Villette Cambrai, représentée par M^e Augé, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2317112 du 13 septembre 2024 par lequel le tribunal lui a donné acte de son désistement de ses conclusions à fin de décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2022 et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 4 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal administratif a classé la demande de la SARL Garage Parking Villette Cambrai.

Par un courrier enregistré le 11 juillet 2025, la SARL Garage Parking Villette Cambrai conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d’exécution de son jugement du 13 septembre 2024. Elle demande au tribunal d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris de lui verser la somme de 17 986 euros, correspondant au dégrèvement restant dû, assortie des intérêts moratoires ainsi que les intérêts moratoires correspondant au paiement de la somme de 14 745 euros versée le 17 juillet 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- eu égard aux dégrèvements prononcés en cours d’instance et au virement intervenu le 17 juillet 2024, d’un montant de 14 745 euros, l’administration a omis de lui verser la somme de 17 986 euros augmentée des intérêts moratoires ;

- la compensation effectuée par l’administration fiscale, par un avis du 10 juillet 2024, entre les montants dus par l’administration au titre de la présente instance et les cotisations de CFE au titre des années 2022 et 2023 est illégale, les cotisations de CFE au titre des années 2022 et 2023 ayant été contestées et ayant fait l’objet de demandes de sursis de paiement.

Par une ordonnance du 17 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés les 26 septembre et 20 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la demande d’exécution.

Il soutient que le jugement n° 2317112 du 13 septembre 2024 a été pleinement exécuté, l’administration ayant versé, le 17 juillet 2024, une somme de 14 745 euros à la SARL Garage Parking Villette Cambrai et ayant effectué, le 10 juillet 2024, une compensation des sommes restant dues à la requérante au titre de l’année 2022 avec les sommes restant dues à l’Etat au titre de l’année 2023 ; les intérêts de retard restant dus au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relative à l’année 2022 ont été versés le 17 novembre 2025 ; la contestation de l’avis de compensation relève d’un litige distinct.

Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 22 décembre 2025, la SARL Garage Parking Villette Cambrai conclut aux mêmes fins que précédemment.

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prost, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Augé pour la SARL Garage Parking Villette Cambrai.

Une note en délibéré, présentée pour la SARL Garage Parking Villette Cambrai, a été enregistrée le 31 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

Le tribunal administratif de Paris a, par un jugement n° 2317112/5-4 du 13 septembre 2024 devenu définitif, donné acte à la société Garage Parking Villette Cambrai de son désistement de ses conclusions à fin de décharge. Il suit de là que ce jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, la demande d’exécution de la SARL Garage Parking Villette Cambrai doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La demande de la SARL Garage Parking Villette Cambrai est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Garage Parking Villette Cambrai et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Le rapporteur,

F.-X. PROST

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.