Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il est en attente d’une proposition de logement depuis plus de dix ans et que les conditions d’hébergement chez sa mère sont très difficiles ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les conditions matérielles d’hébergement ne sont pas acceptables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas produit la décision attaquée ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mareuse en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Mareuse a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… a, le 22 octobre 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 20 mars 2025, rejeté cette demande au motif que « si la situation d’hébergement est avérée, l’urgence n’est pas caractérisée, le requérant étant hébergé dans des conditions matérielles acceptables au regard de sa situation ». M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris :

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».

Contrairement à ce que soutient le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, M. B… a produit, le 8 juin 2025, la décision de la commission de médiation du 20 mars 2025. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. (…) ».

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / (…) / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. »

Pour refuser de faire droit à la demande de l’intéressé, la commission de médiation a estimé que, si la situation d’hébergement est avérée, l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que l’intéressé est hébergé par sa mère dans des conditions matérielles acceptables au regard de sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… a 45 ans, qu’il n’a jamais bénéficié de son propre appartement et que sa mère ne souhaite plus qu’il réside chez elle. En outre, selon le certificat médical de son médecin généraliste du 26 mai 2025 qui, bien que postérieur à la décision attaquée, éclaire l’état de santé du requérant à la date de celle-ci, M. B… souffre psychologiquement de cette situation qui lui provoque des angoisses ainsi des troubles du sommeil. Dans ces circonstances, il est fondé à soutenir que la commission de médiation du département de Paris a commis une erreur d’appréciation en considérant qu’il est hébergé dans des conditions matérielles satisfaisantes.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 20 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

M. B… demande uniquement qu’il soit enjoint à la commission de médiation de réexaminer sa situation. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Dès lors que la présente instance n’a donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de médiation du 20 mars 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la demande de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

S. Mareuse

La greffière,

signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.