Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 4 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission au séjour pour raisons de santé ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et, à tout le moins, de réexaminer sa situation en lui délivrant pendant l’instruction une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, dès lors qu’un titre de séjour a été remis à l’intéressée le 30 janvier 2025, et au rejet du surplus des conclusions.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2025, il n’y a plus de statuer sur ses conclusions à fin d’admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu :

Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M^me A… le 30 janvier 2025 pour lui remettre le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Welsch, avocate de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Welsch.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : Sous réserve que M^e Welsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Welsch, avocaet de M^me A…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Welsch et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.