Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2536656

TA Paris
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies, justifiant ainsi le rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M me B…, et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2536656
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536656
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M^me B… conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a présenté le 24 décembre 2025 des conclusions à fin de non-lieu de ses conclusions en injonction, qui équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.