Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2601747

TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative, car le demandeur réside à Beauvais, ce qui renvoie la compétence au tribunal administratif d'Amiens.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative, car le demandeur réside à Beauvais, ce qui renvoie la compétence au tribunal administratif d'Amiens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2601747
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601747
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 janvier 2026 et 21 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer immédiatement son passeport marocain et sa carte de résident portugaise ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui permettre de quitter sans délai le territoire français, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme ;».

3. M. A…, ressortissant marocain, né le 17 septembre 1991, sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis la restitution de son passeport marocain et de sa carte de résident portugaise, ainsi que de lui permettre de quitter le territoire français sans délai.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A… réside dans la commune de Beauvais (Oise). Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. A… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.