Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… E… D…, représenté par M^e Dookhy, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

M. D… soutient que

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police, à qui cette requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Hémery.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant bangladais né le 12 février 1991, a fait l’objet d’un arrêté du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. D… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01618 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M^me B… C…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. D… « allègue être entré sur le territoire en septembre 2023 », ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant » et qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le préfet de police de Paris le 4 novembre 2024 à laquelle il s’est soustrait, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour fixer à douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. D…. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté.

En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est disproportionnée au regard des menaces qui pèsent sur sa vie en cas de retour au Bangladesh en raison d’un conflit d’héritage, ces allégations, formulées en termes généraux ne peuvent être regardées comme des circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à l’édiction de l’interdiction de retour prise par le préfet de police. En tout état de cause, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile le 6 février 2024 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 31 mai 2024. Par ailleurs, l’intéressé ne peut se prévaloir d’une présence ancienne sur le territoire français et il n’établit pas y avoir noué des liens personnels et familiaux. Enfin, il est constant que M. D… s’est soustrait à l’obligation de quitter le territoire français prise à son égard par le préfet de police le 4 novembre 2024. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de police a décidé de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Si M. D… soutient qu’il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, ce moyen est inopérant à l’encontre de l’arrêté attaqué lequel n’a pas pour objet de fixer le pays de renvoi.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : M. D… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E… D… et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HEMERYLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.