Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 avr. 2026, n° 2534836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2534836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 01 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Herin, demande au tribunal :
1°) l’annulation de la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’école nationale supérieure Louis Lumière lui a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle ;
2°) de délivrer injonction à l’école nationale supérieure Louis Lumière, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les agissements dont elle s’estime victime, dont la prise en charge des frais de défense au pénal et dans la présente instance ;
3°) de mettre à la charge de l’école nationale supérieure Louis Lumière la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Mme A… demande l’annulation de la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’école nationale supérieure Louis Lumière lui a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A…, enseignante contractuelle, était affectée à l’école nationale supérieure Louis Lumière à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, Me Herin et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 avril 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Citoyen ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ligne ·
- Référé ·
- Substitution ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Recours gracieux ·
- Refus ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Validité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enregistrement ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Demande d'aide ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Égypte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Assignation à résidence ·
- Aide ·
- Résidence
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Attaque ·
- Stipulation ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Passeport ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Renouvellement ·
- Département ·
- Délai
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Expertise ·
- Piscine ·
- Personne publique ·
- Fait générateur ·
- Défaut d'entretien ·
- Eaux ·
- Ouvrage public ·
- Dispositif de sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté urbaine ·
- Syndicat ·
- Justice administrative ·
- Littoral ·
- Organisation syndicale ·
- Collectivités territoriales ·
- Liberté syndicale ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Diffusion
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Prime
- Biens et services ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Justice administrative ·
- Exonérations ·
- Délivrance ·
- Imposition ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Fait générateur ·
- Légalité externe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.