Tribunal administratif de Paris, 18 février 2026, n° 2604608

TA Paris 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le litige concernant le refus d'entrée sur le territoire français doit être traité par le tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit d'asile
La cour a noté que la demande d'asile doit être examinée par l'autorité compétente, mais a transmis le dossier au tribunal administratif de Melun pour qu'il statue sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur cette demande, laissant le tribunal administratif de Melun se prononcer sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 févr. 2026, n° 2604608
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2026 et le 14 février 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 février 2026 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’enregistrer sa demande d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. A… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 de ce code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ».

Le litige soumis au tribunal concerne le refus d’entrée sur le territoire français de M^me C… à l’aéroport de Paris-Orly par une décision de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly du 10 février 2026, y ayant son siège. En application des dispositions du code de justice administrative citées ci-dessus, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M^me C… doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.