Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. A… G… C…, représenté par M^e Verhoeven, enregistrée le 2 octobre 2025.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. A… G… C…, représenté par M^e Verhoeven, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est signée d’une autorité incompétente ;

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 8 de cette même convention ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 25 mars 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant de la République du Congo né le 7 novembre 1991 et entré en France le 28 octobre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, a sollicité le renouvellement d’un titre de séjour pour des raisons de santé. Par un arrêté du 28 août 2025, le préfet de Seine et Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. M. C… demande l’annulation de ces décisions.

En premier lieu, par un arrêté n° 25BC017 du 24 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine et Marne le même jour, le préfet de Seine et Marne a donné délégation à M^me D… B…, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la préfecture, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et s’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger, et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. C… sur le fondement de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Seine et Marne s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’OFII du 31 janvier 2025, indiquant que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre du virus de l’immunodéficience humaine et bénéficie, pour la prise en charge de cette pathologie, d’un traitement par Biktarvy associant les molécules de emtricitabine, de ténofovir alafénamide et de bictégravir ainsi qu’un suivi médical régulier. M. C… ne soutient pas que son traitement ne serait pas disponible dans son pays d’origine. S’il indique que le traitement serait trop onéreux au Congo, il ne produit aucun élément de nature à l’établir. Dans ces conditions et en l’absence de tout autre élément précis et objectif de nature à démontrer l’existence de circonstances faisant obstacle à ce que M. C… bénéficie effectivement d’une prise en charge appropriée à son état de santé dans son pays d’origine, le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé, n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8. M. C… se prévaut de son intégration dans la société française. Toutefois, il ne justifie d’une activité professionnelle qu’à compter de 2024 en qualité de cariste ou de magasinier jusqu’en août 2025, qui n’a au demeurant pas été exercée sur la totalité de la période. Il n’établit ainsi aucune insertion forte dans la société française, alors qu’il est séparé de son mari depuis novembre 2019, après onze mois de vie commune, et qu’il est depuis célibataire et sans enfant à charge selon les mentions non contestées de la décision attaquée. Il a par ailleurs vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 27 ans et ne soutient pas y être dépourvu d’attaches. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en obligeant M. C… à quitter le territoire français, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » et aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. M. C…, qui fait valoir l’existence de craintes en lien avec son homosexualité, ne justifie pas de l’existence de ces risques en se bornant à produire un article de presse relatif à la situation des homosexuels en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles, présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… F… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M^me Dousset, première conseillère ;

- M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Dousset

La greffière,

signé

V. Fluet

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.