Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 mai 2026, n° 2614385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2614385 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, Mme B… A…, représentée par Me Pierot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance n°2610677 du 22 avril 2026 afin qu’il soit ordonné au préfet de police de la convoquer dans un délai de trois jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A… soutient que le préfet de police n’a pas exécuté l’ordonnance du 22 avril 2026.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2026 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, Mme A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Elle maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l’ordonnance n°2610677 du 22 avril 2026.
Vu le code de justice administrative.
Mme Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l’audience publique du 20 mai 2026, tenue en présence de M. Lemieux, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1. par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, Mme A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Il y a lieu d’en donner acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :
2.. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 : L’État versera à Mme A… une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 mai 2026
La juge des référés,
signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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