Désistement 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 mars 2026, n° 2521300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2521300 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Haddad, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 mars 2026.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Communication ·
- Titre ·
- Impôt ·
- Guide ·
- Libéralité ·
- Évaluation ·
- Cession
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Refus ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Médiation ·
- Assistance sociale ·
- Condition ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Saisie ·
- Gestion comptable ·
- Pièces ·
- Recours gracieux ·
- Ordonnance
- Recette ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Aide ·
- Virement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Refus ·
- Délais ·
- Notification ·
- Douanes ·
- Guadeloupe ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Légalité ·
- Licenciement ·
- Urgence ·
- Entretien préalable ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Part
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Congé de maladie ·
- Poste ·
- Responsabilité ·
- Service ·
- Mission ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.