Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, M. E C demande au juge des référés :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me B A et à l’enfant Ahmadou Bailo C au titre du regroupement familial ainsi que cette décision consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa ;

3°) éventuellement, de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis.

Il soutient que cette décision porte atteinte à son droit au regroupement familial, qu’elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’elle est insuffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. En l’espèce, les conclusions de la requête, qui doit être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me B A et à l’enfant Ahmadou Bailo C au titre du regroupement familial ainsi qu’à la réparation du préjudice subi par le requérant à raison de ce refus. De telles conclusions n’entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C

Fait à Nantes, le 22 mai 2025 .

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Le juge des référés,

Y. D

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,