Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M^me A… D… épouse B…, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui accorder un document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à M^me D… épouse B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a transmis à la requérante des demandes de pièces complémentaires le 28 octobre 2025 et qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 27 octobre 2025 au 26 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M^me D… épouse B… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des frais irrépétibles.

Vu :

la requête en annulation enregistrée sous le n°2511189 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 29 octobre 2025 à 11h15, M^me C… a lu son rapport en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me D… épouse B… provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par mémoire du 28 octobre 2025, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction. Il y a lieu d’en prendre acte.

M^me D… épouse B… bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me D… épouse B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me D… épouse B….

O R D O N N E

Article 1er :

M^me D… épouse B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me D… épouse B… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :

L’Etat versera une somme de 800 euros à M^e Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me D… épouse B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me D… épouse B….

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… épouse B…, à M^e Combes et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.

La juge des référés,

A. C…

La greffière,

A. Alonso-Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.