Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M^me D… C…, représentée par M^e Opoki, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée du vice d’incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et par conséquent, les méconnait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et par conséquent, les méconnait.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la Côte d’Ivoire ne figure pas sur la liste des pays sûrs.

Le préfet de police a transmis des pièces, enregistrées et communiquées le 16 décembre 2025.

Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mars 2026.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ladreyt a été entendu au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me D… C…, ressortissante ivoirienne née le 4 septembre 1994, est entrée en France le 11 août 2022 en vue de solliciter le statut de réfugié. Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M^me C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Par une décision du 21 janvier 2026, M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. A… B…, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-01047 du 26 août 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également la nationalité ivoirienne de M^me C… ainsi que la date de la décision de rejet de sa demande d’asile rendue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Dès lors, l’arrêté attaqué contient les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, le droit d’être entendu préalablement à une mesure d’éloignement, qui, s’agissant d’un demandeur d’asile, a été satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressée à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article L. 513-2 invoquées étant abrogées depuis le 1er mai 2021: « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

M^me C… soutient qu’elle est exposée à des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine du fait de son refus de se soumettre à un mariage forcé. Toutefois, ce moyen tiré de la méconnaissance des articles susvisés ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’implique pas, par elle-même, le retour de l’intéressée dans son pays d’origine, et doit, dès lors, être écarté.

En revanche, ce moyen est opérant à l’encontre de la décision fixant le pays de destination. Toutefois, M^me C… n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’elle serait exposée à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Au demeurant, sa demande d’asile ainsi que sa demande de réexamen ont toutes deux étés rejetés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 juin 2023 et le 3 mars 2025, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 7 décembre 2023 et le 19 juin 2025. En outre, la circonstance que la Côte d’Ivoire ne figure pas sur la liste des pays sûrs n’est pas, à elle seule, un élément susceptible d’entacher d’illégalité la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté, tout comme celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C…, à M^e Opoki et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Koutchouk, premier conseiller,

M^me Jaffré, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le président-rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseur le plus ancien,

Koutchouk

La greffière,

Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.