Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2025, n° 2515555

TA Versailles
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour une suspension, et que la compétence territoriale du tribunal n'était pas établie.
Rejeté
Délivrance d'un passeport en cas d'urgence
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en raison du rejet de la demande de suspension et de l'absence de compétence territoriale.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2515555
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2515555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Becker, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un passeport biométrique, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, à titre provisoire, un passeport biométrique dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 19 décembre 2025 sous le n° 2515297 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Une requête tendant à l’annulation d’une décision par laquelle un préfet refuse la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport soulève un litige relatif à une décision individuelle prise par cette autorité dans l’exercice de son pouvoir de police au sens des dispositions de l’article R. 312-8 du même code. Par suite, en application de ces dispositions, le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Or, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu’à la date où elle a été prise, M. B… demeurait à Villiers-le-Bel dans le département du Val d’Oise. En vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.