Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. B… C…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au consul général de France en Egypte de délivrer à son épouse, M^me A… C…, et à leurs enfants, D…, F… et E… C…, des visas dans le cadre du regroupement familial dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de délivrance des visas concernés maintient son épouse et leurs enfants dans une situation de séparation familiale et de précarité administrative et juridique, et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision ;

- la mesure sollicitée n’est pas sérieusement contestable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant égyptien né le 5 avril 1974, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2033. Par une décision du 5 août 2025, le préfet du Val-d’Oise a fait droit à sa demande de regroupement familial concernant son épouse, M^me A… C…, et leurs enfants, D…, F… et E… C…, ressortissants égyptiens. Par la présente requête, M. C… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au consul général de France en Egypte de leur délivrer des visas dans le cadre du regroupement familial.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ». Il s’ensuit que la requête de M. C…, qui a trait à une demande de visas d’entrée sur le territoire français, ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Nantes.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

La juge des référés,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.