Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2535285

TA Paris
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que la plainte pénale ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2535285
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	SAS Jerloex Group Inc

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, la SAS Jerloex Group Inc saisit le tribunal d’une plainte à l’encontre du greffe de la chambre de commerce de Paris pour abus de pouvoir et entrave à la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

3. La société Jerloex Group Inc entend saisir le tribunal d’une plainte pénale. Or, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de la société Jerloex Group Inc ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Jerloex Group Inc est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jerloex Group Inc.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.