Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 8 décembre 2025 et 6 janvier 2026, M^me F… et M^me C… A…, représentées par M^e Pafundi, avocat, demandent au tribunal :

1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de leur accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de M^e Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elles soutiennent que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^mes A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marik-Descoings,

- et les observations de M^e Kalifa, substituant M^e Pafundi, représentant M^mes A….

Considérant ce qui suit :

M^mes A…, ressortissantes bangladaises nées respectivement les 7 janvier 1976 et 2 avril 1996, demandent l’annulation de la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le directeur général de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil au motif qu’elles n’avaient pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en refusant l’orientation proposée.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^mes A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B… E…, en sa qualité de directeur territorial de l’OFII à Paris, qui avait reçu délégation de signature à cette fin par une décision du directeur général de l’OFII du 10 septembre 2021 régulièrement publiée. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit par suite être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de leurs besoins et de leur situation personnelle et familiale, que la demande de M^mes A… est rejetée au motif qu’elles ont refusé l’orientation proposée. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le directeur territorial de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux des situations personnelles de M^mes A…. Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 (…). La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier (…) les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, (…) les personnes atteintes de maladies graves (…). ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^mes A… ont le 2 décembre 2025, refusé les conditions matérielles d’accueil ainsi que la proposition d’orientation vers une structure d’hébergement à Nice (06000) et n’ont fait état d’aucune justification quant à ce refus. Par ailleurs, les intéressées ont déclaré, lors de l’entretien de vulnérabilité mené le 2 décembre 2025, être hébergées de manière précaire par des compatriotes et n’ont fait état d’aucun élément particulier de vulnérabilité. Enfin, si à la barre est évoqué leur état de santé, étayé par des certificats médicaux établis par le médecin de l’OFII le 8 décembre 2025, celui-ci ne saurait expliquer le refus d’orientation vers Nice, les requérantes n’établissant ni n’alléguant qu’elles ne pourraient pas bénéficier d’un suivi médical dans la ville d’orientation. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^mes A… sont admises, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A…, à M^me C… A…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.