Tribunal administratif de Paris, 6 février 2026, n° 2536935

TA Paris
Annulation 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission à titre provisoire de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat en cas d'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 févr. 2026, n° 2536935
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui remettre, dans cette attente et sous 48 heures, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de statuer sur sa demande de carte de résident dans un délai de 30 jours à compter de la même notification et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de la munir d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de ce réexamen dans un délai de 48 heures à compter de la même notification et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Rosin, son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission définitive au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, dès lors qu’une carte de résident a été délivrée à l’intéressée le 22 janvier 2026, et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me B… au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu :

Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me B… le 22 janvier 2026 une carte de résident valable jusqu’au 21 janvier 2036. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M^me B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me B… a été admise au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle par la présente ordonnance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Rosin, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Rosin. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

ORDONNE :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B…

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Rosin, avocat de M^me B…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Rosin et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2026

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.