Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2534378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2534378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Leloup, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale », à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 janvier 2026.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Capacité ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Siège
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Apatride ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Mineur ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Liberté ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Risque ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Aide sociale ·
- Territoire français ·
- Dispositif ·
- Liberté fondamentale ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus d'autorisation ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale
- Stockage ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Sécurité sociale ·
- Plein-emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction competente ·
- Juridiction administrative ·
- Professeur ·
- Conseil d'etat ·
- Affectation
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- L'etat ·
- Délivrance du titre ·
- Cartes ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Cycle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Comités ·
- Recours gracieux ·
- Foyer ·
- Établissement ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.