Tribunal administratif de Montpellier, 2 septembre 2025, n° 2506283

TA Montpellier 2 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, en raison de l'affectation de la requérante.
Autre
Droit à la protection fonctionnelle
La cour a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée que par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Nîmes.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Nîmes, compétent pour statuer sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 2 sept. 2025, n° 2506283
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506283
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDidier JEHANNO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M^me B… A…, représentée par

M^e Jehanno, demande au tribunal d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 30 juin 2025 qui lui refuse la protection fonctionnelle, d’enjoindre cette rectrice de lui accorder cette protection, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, professeur, est affectée au lycée Hemingway à Nîmes. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 septembre 2025.

La greffière,

B. FLAESCH