Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e El Amine, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de faire procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M^e El Amine renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

M. B… soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision attaquée ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale car l’obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ne lui a jamais été notifiée et lui est donc inopposable ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, avocat, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Hémery.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1995, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours prise par le préfet du Val-d’Oise le 24 mars 2023. Par un arrêté du 20 décembre 2025, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

L’arrêté litigieux est fondé sur la circonstance que M. B… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, prise à son encontre le 24 mars 2023 par le préfet du Val-d’Oise. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au nom du requérant à l’adresse de la SPADA Coallia de Cergy, 3 allée des Platanes, (95000) mais n’indique aucune date de présentation, ni de réception par M. B…. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français du 24 mars 2023 ne lui a pas été régulièrement notifiée et que le délai de départ volontaire, qui court à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français, n’avait pas expiré à la date de l’arrêté litigieux.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté en date 20 décembre 2025 par lequel le préfet de police a interdit à M. B… le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

L’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de faire procéder à cet effacement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

Sous réserve de l’admission définitive de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e El Amine, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e El Amine de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B….

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté en date du 20 décembre 2025 par lequel le préfet de police a interdit à M. B… le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de faire procéder à l’effacement du signalement de M. B… aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dans un délai de d’un mois à compter de cette notification.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e El Amine au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de police et à M^e El Amine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HEMERYLa greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.