Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2026, n° 2537806

TA Paris
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, car le litige devait être porté devant le tribunal administratif de Montreuil, et non celui de Paris.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'incompétence territoriale, sans se prononcer sur l'utilité de la mesure.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Le juge a considéré que la question de l'obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'était pas pertinente dans le cadre de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 janv. 2026, n° 2537806
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de la convoquer sans délai en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. Le litige soulevé par M^me B… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M^me B… réside à Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 2 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.