Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2026, M. C… A…, représenté par M^e Werba, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

elle est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 février 2026, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1971 à Chattogram (Bangladesh), déclare être entré en France le 31 décembre 2017. Il a sollicité, le 23 juin 2025, son admission au séjour auprès des services de la préfecture dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 décembre 2025, le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Par une décision du 27 mars 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué du 22 décembre 2025 a été signée par M. B… D…, attaché d’administration de l’Etat et adjoint à la cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-01618 du 28 novembre 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le préfet de police a visé dans l’arrêté contesté les dispositions sur lesquelles il s’est fondé, notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a indiqué les motifs de fait pour lesquels M. A… doit quitter le territoire français, à savoir notamment qu’il ne fait pas valoir, au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Il se fonde notamment sur la circonstance qu’un cerfa de demande d’autorisation de travail ne constitue pas un motif exceptionnel et que le métier d’employé polyvalent auquel il postule n’est pas un métier en tension. En outre, le préfet a vérifié que son éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que si M. A… est marié et père de deux enfants, l’ensemble de sa famille réside au Bangladesh. Il n’apporte, au demeurant, aucun élément précis sur les liens de toute nature qu’il aurait noués sur le territoire et ne démontre, ni même n’allègue aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger. D’autre part, les circonstances invoquées par l’intéressé, tenant à sa durée de présence de plus de sept ans sur le territoire français et à son intégration professionnelle comme employé polyvalent au sein de la société Paris Télécopie, poste qu’il occupe à temps plein seulement depuis le mois de janvier 2024, ne suffisent pas à établir l’existence d’un motif exceptionnel justifiant la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen qui en est tiré doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde

9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. A… n’est pas fondé à se prévaloir de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation ni d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. S’il ressort des pièces du dossier que M. A… réside de façon continue sur le territoire français depuis au moins janvier 2018 et qu’il travaille au sein de la société Paris Télécopie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois de janvier 2024 en qualité d’employé polyvalent, ces éléments ne permettent cependant pas à eux seuls d’établir son insertion sociale en France. En outre, il est marié et père de deux enfants mais l’ensemble de sa famille réside au Bangladesh, pays dans lequel il a vécu jusqu’à ses 55 ans. Dans ces circonstances, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. A… soit admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Werba et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère ;

- M. Rannou, conseiller ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le président rapporteur,

J-Ch. GRACIA

L’assesseure la plus ancienne,

N. BEUGELMANS-LAGANE

Le greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.