Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2026, n° 2600458

TA Paris 19 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… conteste deux arrêtés du préfet de police, l'un lui imposant une obligation de quitter le territoire français et l'autre lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Il demande l'annulation de ces arrêtés, un réexamen de son dossier, le versement d'une indemnité à son avocat, ainsi que l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Les questions juridiques portent sur la compétence territoriale du tribunal administratif. La juridiction conclut que le litige relève du tribunal administratif de Melun, et non de Paris, et ordonne la transmission du dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 janv. 2026, n° 2600458
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BERTAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2600458, enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bertaux, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois suivant la notification de jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge du préfet de police le versement d’une somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat ;

de prendre acte de sa demande d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

II. Par une requête n° 2600471, enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bertaux, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son inscription dans le fichier du système d’information Schengen sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat ;

de prendre acte de sa demande d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Vaux-le-Pénil dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier des requêtes n° 2600458 et 2600471 de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel