Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, et un mémoire enregistré le 6 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Monsieur B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la construction et de l’habitation ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gracia en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gracia ;

- les observations de M^e Brochard, avocat de M. B… ;

- le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 4471-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que M. A… B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 29 septembre 2016 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu’il est dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Cette décision vaut pour une personne. Cependant, il est constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M. B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M. B… à compter du 29 mars 2017.

4. D’autre part, par un jugement n° 1816388 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M. B… du 29 mars 2017 au 6 juin 2019. En outre, par un jugement n° 2018138 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M. B… du 7 juin 2019 au 17 décembre 2021. Enfin, par un jugement n° 2303684 du 21 décembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M. B… du 18 décembre 2021 au 21 décembre 2023. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 22 décembre 2023.

Sur le préjudice :

5. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. B…, âgé de 78 ans, continuant d’être dépourvu de logement, d’être hébergé chez un tiers, ou contraint à défaut d’autre solution, de dormir à même la rue. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B… dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 200 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M^e Brochard, avocat de M. B…, la somme de 1300 euros en application de ces dispositions, sous réserve que M^e Brochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat (préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris) est condamné à verser à M. B… une somme de 2 200 (deux mille deux cents) euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

Article 2 : L’Etat (préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris) versera à M^e Brochard, avocat de M. B… une somme de 1300 (mille trois cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Brochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Brochard et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le magistrat désigné,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

K. DESSAINT

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.