Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Jeanjean, demande au tribunal :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de refus de demande d’unité de vie familiale (UVF) du 26 février 2025 de la Direction interrégionale de services pénitentiaires de Toulouse ;

2°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers de faire droit à sa demande d’UVF dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à lui verser une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de maintenir des liens familiaux avec son concubin autres que par courrier, téléphone ou dans le cadre de visites dans un parloir alors qu’ils entretiennent une relation de concubinage sérieuse depuis 2020 ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’erreur de fait dès lors que son concubin n’a pas été condamné pour des faits de violence conjugale mais pour des délits sexuels ; elle est entachée d’erreur d’appréciation, en l’absence de risques pour le maintien du bon ordre, de la sécurité ou de la commission d’infractions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a sollicité de la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers l’accès à une unité de vie familiale au bénéfice de son conjoint. Un refus lui a été opposé par décision du 16 janvier 2025, confirmé, suite au recours hiérarchique adressé par M. A…, par décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse du 26 février 2025. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision du 26 février 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, M. A… fait valoir que l’exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de maintenir des liens familiaux avec son concubin autres que par courrier, téléphone ou dans le cadre de visites dans un parloir alors qu’ils entretiennent une relation de concubinage sérieuse depuis 2020. Cependant, les circonstances ainsi alléguées par M. A… ne suffisent pas à constituer des circonstances particulières permettant de caractériser la nécessité pour celui-ci de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dès lors, en l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que la situation du requérant revêtirait ainsi le caractère d’une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision qu’il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 30 avril 2025.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 avril 2025.

La greffière,

A-L. Edwige