Désistement 11 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 11 juin 2025, n° 2407458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407458 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Verne, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 12 octobre 2024 rejetant sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet de lui accorder la protection fonctionnelle et de lui verser la somme de 2 880 euros au titre des frais d’avocat qu’elle a engagés ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2025, la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordures ménagères ·
- Traitement des déchets ·
- Déchet ménager ·
- Enlèvement ·
- Service ·
- Dépense ·
- Collecte ·
- Collectivités territoriales ·
- Contribuable ·
- Ville
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Rejet ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Village ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Donner acte ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Centre pénitentiaire ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Délit sexuel
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Stipulation ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Critère ·
- Tierce personne ·
- Périmètre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Région ·
- Agriculture biologique ·
- Agence ·
- Développement rural ·
- Engagement ·
- Retrait ·
- Paiement ·
- Règlement ·
- Aide
- Département ·
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Jeune ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Sérieux
- Conformité ·
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Récolement ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Attestation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.