Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B… A…, représentée par M^e Guillou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens et que le métier d’« employé en terminal de cuisson (boulangerie-viennoiserie) » figure à l’annexe de l’accord franco-tunisien de « 1998 » ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général de régularisation dont dispose l’autorité préfectorale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation dont dispose l’autorité préfectorale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 17 mars 2026 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien, né le 8 octobre 1990 et entré en France, selon ses déclarations, au mois de juillet 2020, a sollicité, le 6 novembre 2025, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé stipule que « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». L’article 3 du même accord stipule que « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008, stipule, à son point 2.3.3, que « Le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent Protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (…) ». Par ailleurs, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) », n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

3. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas sérieusement contesté en défense par le préfet de police que M. A…, entré en France au mois de juillet 2020, y a rejoint une grande partie des membres de sa famille qui y séjournent, notamment quatre oncles, de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour, son frère, de nationalité française, sa sœur, titulaire d’une carte de résident et qui l’héberge, ainsi que des neveux, nièce et cousine, son père étant décédé et sa mère étant entrée en France, de façon régulière, au cours de l’année 2025. En outre, il justifie, par les pièces produites dans la présente instance, avoir travaillé, à temps plein, comme « tourier » auprès de la Sarl « Le Cap », qui gère une boulangerie-pâtisserie située à Vitry-sur-Seine, depuis le mois de mars 2021, soit depuis près de cinq années à la date de l’arrêté contesté du 23 décembre 2025. Au surplus, le fonds de commerce de cette société ayant été racheté par la société « Urban Bakery », le contrat de travail à durée indéterminée de l’intéressé a été transféré à cette dernière société à compter du 1er février 2026. De même, M. A…, qui perçoit un salaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), justifie avoir eu le soutien de son employeur dans le cadre de ses démarches en vue de sa régularisation et, par ailleurs, s’être acquitté de ses obligations fiscales en déclarant ses revenus depuis l’année 2022. Il démontre également avoir suivi des cours de français et obtenu, en 2024, le diplôme d’études en langue française (Delf) de niveau B1 et, en outre, avoir eu une activité bénévole auprès d’une association caritative depuis l’année 2022. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, notamment de la durée du séjour en France de M. A…, de son insertion sociale et professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire ainsi que de l’intensité des liens familiaux dont il peut s’y prévaloir et alors même qu’il a vécu en Tunisie jusqu’à l’âge de 29 ans et qu’il est séparé de son épouse et sans charge de famille en France, le préfet de police, en refusant, par son arrêté du 23 décembre 2025, de régulariser sa situation au regard du séjour, notamment au titre du travail, doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressé. Il suit de là que le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision attaquée portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qui l’assortissent.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2025 du préfet de police.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu au point 3, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 23 décembre 2025 du préfet de police est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M. Martin-Genier, premier conseiller,

- M. Grandillon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’Haëm

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. MARTIN-GENIER

La greffière,

Signé

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.