Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, l’association Care Vision Est, représentée par M^e Hadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs a prononcé à l’encontre de son centre de santé ophtalmologie express de Besançon, à titre de sanction conventionnelle, la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2025 ;

2°) de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance n°2500570 du 31 mars 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Besançon ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-2.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’une part, l’article R. 612-5-2 du même code dispose  : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par une ordonnance n°2500570 du 31 mars 2025, la juge des référés a rejeté l’association Care Vision Est tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 3 mars 2025 du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs portant à l’encontre du centre de santé ophtalmologie express de Besançon, à titre de sanction conventionnelle, suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2025, au motif qu’aucun des moyens invoqués à l’appui de sa requête n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée, d’une part, à l’association Care Vision Est le 31 mars 2025 par une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée le 7 avril 2025 et, d’autre part, à son conseil le 31 mars 2025 à 16h08 au moyen de l’application « Télérecours », dont ce dernier a accusé réception le même jour à 16h10. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti et en l’absence de pourvoi en cassation, l’association Care Vision Est est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Care Vision Est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Care Vision Est et à la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs.

Fait à Besançon le 12 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500569