Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2606779

TA Paris
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
Le tribunal a jugé que, bien que la requérante ait invoqué l'urgence, la demande ne relevait pas de sa compétence territoriale, ce qui a conduit au rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2026, n° 2606779
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 04 mars 2026, M^me E… A… C… épouse D… B…, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me A… C… épouse D… B… réside à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête, qui tend à ce que la juge des référés ordonne au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… C… épouse D… B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… épouse D… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A… C… épouse D… B….

Fait à Paris, le 6 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

M. MERINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.