Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2421856

TA Paris
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Retrait de la décision par la Caisse des dépôts
Le tribunal a constaté que le retrait des décisions par la Caisse des dépôts a rendu la demande d'annulation sans objet, ce qui justifie le rejet de la requête.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts le paiement d'une somme à la société requérante, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2421856
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2421856
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine DE PONTFARCY
Cabinet(s) :	HAUTEMAINE AVOCATS
Parties :	société Ecole de conduite sabolienne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la société Ecole de conduite sabolienne, représentée par Me de Pontfarcy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la demande de paiement de la Caisse des dépôts et consignations du 28 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la société requérante prend acte de ce que la Caisse des dépôts et consignations a fait valoir que la lettre de créance était sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 22 mai 2025 la Caisse des dépôts a retiré les décisions des 4 et 6 décembre 2023, ce qui a pour effet de rendre sans objet la lettre de créance du 28 mars 2024. Par suite, la requête de la société Ecole de conduite sabolienne tendant à l’annulation de cette décision est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le paiement d’une somme de 1 500 euros à la société Ecole de conduite sabolienne en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la société Ecole de conduite sabolienne.

Article 2 : la Caisse des dépôts et consignations versera à la société Ecole de conduite sabolienne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecole de conduite sabolienne et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.