Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2501147

TA Montpellier
Annulation 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'un acte administratif
La cour a constaté que la société a présenté des conclusions à fin de non-lieu, ce qui équivaut à un désistement de ses conclusions à fin d'annulation.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 000 euros à verser à la société requérante, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 oct. 2025, n° 2501147
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501147
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie BERNARDIN
Cabinet(s) :	CGCB & ASSOCIES
Parties :	société In' Sport

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la société In’Sport, représentée par M^e Bernardin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Montpellier en date du 5 février 2025 prononçant la fermeture administrative des établissements Insport et la Voile Blanche sur le fondement de l’article R.143-45 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société In’Sport conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en la portant à la somme de 3 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. La société In’Sport, par son mémoire enregistré le 11 juin 2025, présente des conclusions à fin de non-lieu. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 000 euros à verser à la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par la société In’Sport.

Article 2 : La commune de Montpellier versera à la société In’Sport la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société In’Sport et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.

Le président de la 5ème Chambre,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 octobre 2025

La greffière,

A-L. Edwige