Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2534114

TA Paris
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas régularisé sa requête malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de fondement en raison de l'irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que, puisque la requête principale a été rejetée, il n'y a pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2534114
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534114
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Si Ali, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024.

Par un courrier du 24 novembre 2025, M. B… a été invité à régulariser sa requête en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En dépit de la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, par un courrier du 24 novembre 2025 mis à sa disposition via l’application Télérecours, dont il a accusé réception le 26 novembre 2025, M. B… qui n’a joint qu’à sa requête qu’une décision incomplète, n’a pas, à ce jour, produit celle-ci dans son intégralité et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 26 février 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.