Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2433864 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2433864 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfecture de police |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Zouaoui, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner l’Etat (la préfecture de police) à lui verser la somme de 7 795,98 euros correspondant au montant de la rente viagère d’accident de travail qui ne lui a pas été versée au titre des années 2019 à 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2019 avec indexation depuis cette même date ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la rente viagère d’accident de travail à compter de 2025 jusqu’à la fin de sa vie, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du refus abusif de la préfecture de police à exécuter son obligation tendant au versement de sa rente viagère d’accident de travail ;
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un acte, enregistré le 2 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 janvier 2026.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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