Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2422126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2422126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
La vice-présidente de la 4ème section,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que :
- à titre principal la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et de l’absence de production de la décision attaquée ;
- à titre subsidiaire l’existence d’incohérences quant à la composition familiale du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 12 janvier 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Coefficient ·
- Ingénieur ·
- Service ·
- Éducation nationale ·
- Décret ·
- Forêt ·
- Indemnité ·
- Fonctionnaire ·
- Pont ·
- Travaux publics
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Extensions ·
- Surface de plancher ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Urbanisation ·
- Commune ·
- Emprise au sol ·
- Tiré
- Taxes foncières ·
- Vacances ·
- Location ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Biens ·
- Propriété ·
- Volonté ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Fins ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Protection fonctionnelle ·
- Juridiction ·
- Dépôt ·
- La réunion ·
- Enseignement supérieur ·
- Plainte ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Revenu ·
- Quotient familial ·
- Enfant ·
- Activité ·
- Titre ·
- Célibataire ·
- Détournement de fond
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Suspension ·
- Bénéfice ·
- Réservation ·
- Fins
- Impôt ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Exonérations ·
- Mandat ·
- Agent immobilier ·
- Agence immobilière ·
- Expert-comptable ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Contribuable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoir de nomination ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil d'etat ·
- Fonctionnaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Fonction publique ·
- Question ·
- Droits et libertés ·
- Décision du conseil ·
- Procédure disciplinaire
- Impôt ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Sociétés de personnes ·
- Contribuable ·
- Saisie ·
- Procédures fiscales ·
- Charge publique ·
- Bénéfices industriels ·
- Imposition
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Annulation ·
- Public ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.